Devenir un courtier membre

Conformément à la réglementation en valeurs mobilières, pour exercer des activités au Canada, les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective doivent devenir membres de l’OCRI. Un courtier est admissible à titre de membre de l’OCRI s’il réunit les conditions suivantes :

  • il est constitué en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société de l’extérieur du Canada doit créer une entité canadienne, qui présentera ensuite une demande d’adhésion à l’OCRI;
  • il a l’intention d’exercer des activités à titre de courtier au Canada;
  • il est inscrit ou détient un permis dans chaque province ou territoire du Canada où la nature de ses activités exige l’inscription ou la détention d’un permis;
  • il respecte la législation en valeurs mobilières applicable et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;
  • il se conformera aux règlements, aux règles et aux politiques de l’OCRI de même que ses membres, ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires.

Processus d’adhésion

Pour devenir membre de l’OCRI, la société candidate doit suivre les étapes ci-après.

1. Répondre aux questions du document Demande d’adhésion – questionnaire sur l’état de préparation (PDF) afin d’évaluer elle-même si elle est prête à présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

Le questionnaire sur l’état de préparation aidera la société à déterminer si elle dispose de l’infrastructure, des capitaux, des politiques et procédures, des systèmes et du personnel clé nécessaires pour entreprendre le processus de demande d’adhésion. Les demandes d’adhésion incomplètes ne seront pas examinées par le personnel de l’OCRI.

2. Prendre connaissance des Lignes directrices pour la société candidate (PDF) et du document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) pour se renseigner sur les pièces et les documents justificatifs à préparer dans le cadre de sa demande d’adhésion.

Les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif effectué par le personnel de l’OCRI. Cet examen comprend une étude et une analyse de l’information et des documents soumis ainsi que des discussions avec le personnel technique et les membres de la direction de la société candidate. Les Lignes directrices pour la société candidate (PDF) précisent les éléments qui feront l’objet d’un examen par le personnel de l’OCRI dans le cadre d’une demande d’adhésion. Le document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) présente les documents, les formulaires et les pièces justificatives supplémentaires qui doivent accompagner la demande d’adhésion de la société candidate.

3. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion de l’OCRI à [email protected] une fois que la société est prête à présenter une demande d’adhésion, qu’elle a répondu au questionnaire sur l’état de préparation (PDF) et qu’elle a consulté les Lignes directrices pour la société candidate (PDF) et le document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) qui ont été mentionnés plus haut.

Le personnel de l’OCRI organisera une rencontre initiale pour orienter la société dans le processus de demande et lui indiquer les principaux éléments de ses activités qui seront évalués afin qu’elle puisse s’assurer qu’elle est prête à présenter une demande d’adhésion.

Une fois que la société candidate est prête à présenter sa demande d’adhésion, le personnel de l’OCRI lui fournira un lien ShareFile et des instructions pour téléverser sa trousse de demande d’adhésion, ainsi que des documents d’orientation pour l’aider à vérifier que sa demande est complète.

4. Demander l’inscription à titre de courtier auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires applicables.

Au Canada, l’inscription à titre de courtier en placement, de courtier en épargne collective ou de société à double inscription est un processus à deux volets. La société doit demander à devenir membre de l’OCRI et, simultanément, elle doit présenter une demande aux autorités en valeurs mobilières de chaque province ou territoire où elle a l’intention d’exercer ses activités. Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander l’inscription à titre de courtier auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les sites Web de chaque province ou territoire. Veuillez vous reporter à la rubrique Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières plus bas.

5. Soumettre le formulaire Demande d’adhésion (PDF) dûment rempli et les pièces justificatives requises, accompagnés du dépôt non remboursable applicable selon le type de courtier.

Les sociétés candidates doivent soumettre leur trousse de demande d’adhésion au moyen du lien ShareFile fourni par le personnel de l’OCRI. La trousse soumise par les sociétés doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour qu’un examen satisfaisant de la demande soit effectué. Le personnel de l’OCRI refusera d’examiner les demandes d’adhésion incomplètes.

Les sociétés candidates peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en effectuant ce qui suit :

Une fois que le personnel de l’OCRI accepte d’examiner une demande d’adhésion, la société candidate doit faire ce qui suit :

A. soumettre un dépôt non remboursable pour l’examen de la demande. Le montant du dépôt non remboursable varie selon le type de courtier :

  • dépôt non remboursable de 1 500 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 1;
  • dépôt non remboursable de 3 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 2 ou 3;
  • dépôt non remboursable de 5 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 4;
  • droits d’adhésion uniques de 25 000 $ pour un courtier en placement ou un courtier à double inscription (dont 10 000 $ constituent un dépôt non remboursable exigé au moment de la présentation de la demande).

Consultez les Lignes directrices sur le modèle de tarification applicable aux courtiers en placement (PDF) et aux courtiers en épargne collective (PDF) afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les cotisations payables par les membres.

B. déposer des RFM mensuels dans le DERFR. Veuillez communiquer avec Heather Barclay à [email protected] ou Nellie Gomes à [email protected] pour qu’un compte soit établi pour vous dans le DERFR.

6. Répondre aux demandes d’information du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen et d’approbation.

Les sociétés candidates doivent être prêtes à répondre aux demandes d’information du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen. Elles peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en répondant rapidement aux demandes d’information du personnel de l’OCRI.

Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et aux exigences relatives à l’inscription. Les sociétés candidates ne sont pas admises tant que toutes les exigences n’ont pas été respectées. Généralement, le processus d’examen et d’approbation d’une demande d’adhésion dure au moins six mois. Le traitement des demandes d’adhésion de sociétés dont le modèle d’affaires est complexe ou nouveau peut être beaucoup plus long. L’exhaustivité de la trousse de demande d’adhésion de la société candidate et la rapidité avec laquelle cette dernière répond aux demandes d’information du personnel de l’OCRI ont une incidence directe sur le temps nécessaire à l’examen et à l’approbation de la demande.

Lorsque le personnel de l’OCRI juge que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, il la soumet au conseil d’administration de l’organisme aux fins d’examen. Le conseil d’administration décidera s’il doit : (i) approuver la demande d’adhésion; (ii) approuver la demande d’adhésion sous réserve de conditions; ou (iii) rejeter la demande.

L’OCRI avisera la société candidate par écrit de la décision du conseil d’administration. Après avoir obtenu l’approbation du conseil d’administration, la société candidate sera admise à titre de membre une fois que les exigences administratives, telles que le paiement des droits restants, auront été respectées.

7. Obligations continues relatives à la qualité de membre

Dès l’acceptation de sa demande d’adhésion, la société est soumise à des obligations continues, qui comprennent la production de rapports réglementaires ou financiers. Bon nombre de ces exigences de déclaration doivent être respectées dans des délais prescrits et, dans certains cas, l’OCRI peut exiger des frais pour dépôt tardif.

Les courtiers membres sont également tenus d’informer l’OCRI de tout changement important apporté à l’information présentée initialement dans les documents de la demande d’adhésion de la société ou de la demande d’inscription d’une personne physique. Voici quelques exemples de changements importants relatifs au membre :

  • un changement de nom ou d’adresse;
  • un changement touchant l’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou le permis que cette autorité lui a délivré;
  • un changement de propriété et de contrôle;
  • une réorganisation ou une fusion;
  • une procédure civile;
  • un changement dans une police d’assurance ou un refus de police d’assurance;
  • un changement dans les activités.

Bon nombre de ces changements nécessitent l’envoi d’un avis préalable à l’OCRI ou l’approbation préalable du personnel ou du conseil d’administration de l’OCRI. Les sociétés membres doivent consulter les règlements, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ainsi que les Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI, selon le cas, pour connaître les exigences de déclaration qui s’appliquent à elles.

Formulaires de l’OCRI

Ressources supplémentaires

Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières